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L’appel a été déposé jeudi en fin de matinée au greffe de la Cour de Québec.
La Couronne soutient notamment que le verdict rendu par le juge Jean-François Émond « prive la société du bénéfice d’un nouveau procès où toutes les preuves plausibles à l’appui de l’accusation de meurtre auraient pu être rendues publiques et évaluées par douze citoyens ».
Cela aurait entravé « le processus fondamental de recherche de la vérité. ce qui, dans ce contexte, est susceptible de mettre en péril la confiance du public dans l’administration de la justice », poursuivent les procureurs du dossier, Me François Godin et Me Julien-Beauchamp-Laliberté.
Rappelons que le 8 avril, le juge de la Cour suprême Jean-François Émond a suspendu les poursuites contre Jacques Delisle, invoquant la “négligence inacceptable” d’un expert de la Couronne dans le dossier.
La pathologiste du Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale aurait omis, entre autres, de collecter, photographier et documenter les parties de son cerveau décédées lors de son autopsie.
Cette “négligence grave” priverait la défense de preuves “très pertinentes”, puisqu’elle pourrait préciser l’angle de tir et la trajectoire du projectile. Ces questions étaient importantes pour expliquer le lieu du meurtre ou du suicide.
La Couronne considère que le juge Émond a commis une erreur de droit quant à l’existence d’une faute ou d’un abus de l’État, concluant que le médecin a fait preuve d’une “négligence inacceptable” en l’espèce.
Il a également commis une erreur de droit, concluant que le procès serait “inévitablement inéquitable”, justifiant la suspension des débats avant même que toutes les preuves n’aient été présentées au jury.
La Couronne plaide que le juge Émond a statué « prématurément sur des questions qui auraient dû être tranchées par un juré » et qu’il avait accordé « une importance indue » à l’expertise de la poursuite sur la question du corner shooting.
Il confirme que le meurtre reste un verdict possible pour un juré, compte tenu de toutes les preuves détenues par le parquet et qu’aucun expert, d’ailleurs, ne peut écarter cette possibilité à ce jour.
Suite épique
On vous rappelle que Jacques Delisle a été condamné pour le meurtre avec préméditation de sa femme et a été condamné à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans, en 2012.
Après avoir épuisé tous les moyens pour contester ce verdict, Jacques Delisle a déposé une demande de révision judiciaire auprès du ministre fédéral de la Justice. Il a également livré pour la première fois sa version des faits, celui qui n’avait pas témoigné au moment de son procès.
Cette version des faits serait “incompatible avec des aspects importants de sa défense présentés au premier procès”, plaide la Couronne dans son appel.
Le 7 avril 2021, le garde des sceaux a ordonné un nouveau procès dans cette affaire, se disant convaincu qu’une erreur judiciaire avait probablement été commise. Après neuf ans derrière les barreaux, Jacques Delisle a été libéré sur parole.
En août 2021, les avocats de l’ancien juge ont déposé une requête en suspension de la procédure, qui a été discutée en novembre. Le 8 avril, le juge Émond accepte les arguments de la défense et ordonne la suspension des procédures.
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